Natinf 12369
Menace, violence ou acte d'intimidation envers un elu public pour qu'il influence une autorite pour l'obtention de decision favorable
Que signifie le Natinf 12369 ?
Le Natinf 12369 vise un délit prévu par l’article 433-3 alinéa 6 du Code pénal, réprimant les menaces, violences ou actes d’intimidation commis envers un élu public dans le but d’influencer une autorité pour obtenir une décision favorable. L’infraction suppose une pression exercée sur la victime en raison de sa qualité d’élu et un lien direct avec l’obtention d’un avantage décisionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12369 correspond au délit de menace, violence ou acte d’intimidation envers un élu public, défini à l’article 433-3 alinéa 6 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par des pressions exercées sur un élu dans le but spécifique d’influencer une autorité administrative ou judiciaire pour obtenir une décision favorable, qu’il s’agisse d’un acte, d’une autorisation ou d’un avantage. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit agir sciemment pour contraindre ou intimider la victime en exploitant sa fonction publique. Les articles 433-22 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.