Natinf 12382
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit par une personne concourant par ses fonctions a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12382 ?
Le Natinf 12382 vise un délit prévu par l’article 434-4 du Code pénal, réprimant la destruction, par une personne concourant par ses fonctions à la manifestation de la vérité, d’un document ou objet relatif à un crime ou un délit. L’infraction suppose une atteinte à l’administration de la justice dans le cadre de ses missions d’enquête ou d’instruction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12382 correspond à la destruction d’un document ou d’un objet concernant un crime ou un délit, commise par une personne dont les fonctions contribuent à la manifestation de la vérité, comme un officier de police judiciaire, un magistrat ou tout autre agent public intervenant dans une procédure pénale. Prévu par l’article 434-4 du Code pénal, ce délit sanctionne l’altération ou la suppression d’éléments matériels essentiels à l’établissement des faits ou à l’identification des auteurs d’infractions. L’infraction suppose une intention de nuire à la recherche de la vérité ou à la préservation des preuves, sans qu’il soit nécessaire que le crime ou le délit sous-jacent soit effectivement établi. Les articles 434-4 et 434-44 du Code pénal encadrent cette répression, sans préjudice des peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.