Natinf 12370
Atteinte a la liberte d'acces ou a l'egalite des candidats dans les marches publics
Que signifie le Natinf 12370 ?
Le Natinf 12370 vise le délit d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, prévu par l'article 432-14 du Code pénal. Il réprime les actes de nature à fausser la concurrence ou à avantager indûment un candidat, commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12370 correspond à l'infraction d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, définie à l'article 432-14 du Code pénal. Ce délit sanctionne les comportements de personnes exerçant une fonction publique ou une mission de service public qui, par leurs actes, entravent l'équité des procédures de passation des marchés. Il peut s'agir, par exemple, de favoriser un candidat, de restreindre l'accès à la concurrence ou de manipuler les critères de sélection. Les articles 432-17 et 131-26-2 du même code précisent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.