Natinf 12380
Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12380 ?
Le Natinf 12380 correspond au délit de recel de document ou d'objet lié à un crime ou un délit, commis dans le but de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Prévu par l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal, il vise toute personne dissimulant ou conservant sciemment un élément susceptible d'éclairer la justice sur des faits punissables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12380 réprime le recel de document ou d'objet en lien avec un crime ou un délit, lorsque ce comportement a pour finalité d'entraver la découverte de la vérité. L'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal définit cette infraction comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un élément matériel (document, objet, support numérique, etc.) susceptible d'éclairer les investigations ou le jugement, en connaissance de son origine illicite et de son utilité probatoire. Ce délit, distinct du recel de choses issues d'un crime ou d'un délit (article 321-1 du Code pénal), se caractérise par son mobile spécifique : l'obstruction à la manifestation de la vérité. Il s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il soit tiers, complice ou même auteur principal des faits initiaux, dès lors que l'intention frauduleuse est établie.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.