Natinf 12378
Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite
Que signifie le Natinf 12378 ?
Le Natinf 12378 vise le délit de destruction, altération ou soustraction d'un document ou objet relatif à un crime ou un délit, commis dans le but de faire obstacle à la manifestation de la vérité. Prévu par l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal, il s'applique à toute personne agissant intentionnellement pour entraver une enquête ou une procédure judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12378 correspond à l'infraction de destruction, altération ou soustraction d'un document ou d'un objet lié à un crime ou un délit, lorsque ce comportement est réalisé dans l'intention de nuire à la manifestation de la vérité. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 434-4 alinéa 1 2° du Code pénal, sanctionne toute action visant à empêcher la découverte des faits ou la preuve d'une infraction. Elle peut concerner des supports matériels ou immatériels, dès lors qu'ils sont susceptibles d'éclairer une enquête ou une procédure judiciaire. L'élément intentionnel est essentiel, car l'auteur doit avoir agi sciemment pour entraver la recherche de la vérité. Les articles 434-4, 434-44 et 131-30 du Code pénal encadrent cette infraction, qui constitue un délit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.