Natinf 20009

Contravention de 5ème classe

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans des locaux ou emplacements depourvus d'approvisionnement en eau potable

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

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Description et éléments constitutifs

La production ou distribution de denrées animales sans eau potable est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.237-2 et R.231-4 du Code rural, elle est passible d'une amende.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20009	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

02/12/2025 à 09:21

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production ou distribution de denrées animales sans eau potable est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.237-2 et R.231-4 du Code rural, elle est passible d'une amende.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.237-2 §I 4°, ART.R.233-4, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.R.237-2 §I 4°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.III §2, ANX.II CHAP.VII REGLT.CE DU 29/04/2004.

Version du 28/07/2025

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