Natinf 13183
Chasse, hors periode d'ouverture de la chasse, de gibier d'eau dans un lieu interdit
Que signifie le Natinf 13183 ?
Le Natinf 13183 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la chasse de gibier d'eau en dehors des périodes légales d'ouverture, dans un lieu expressément interdit. L'infraction est prévue par les articles R.428-5 3° et L.424-6 du Code de l'environnement et réprime un manquement aux règles de chasse applicables aux espèces aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13183 réprime la chasse de gibier d'eau réalisée en dehors des périodes d'ouverture fixées par la réglementation, dans un lieu où cette activité est interdite. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.428-5 3° et L.424-6 du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des dispositions relatives à la protection des espèces et à la gestion des territoires de chasse. L'infraction suppose la réunion de deux éléments : la pratique de la chasse en dehors des dates autorisées et le choix d'un lieu prohibé pour cette activité. Les peines encourues peuvent inclure une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du Code pénal et du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13183
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.