Natinf 13199
Non denonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges a une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 13199 ?
Le Natinf 13199 correspond au délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infligés à une personne vulnérable, prévu par l’article 434-3 du Code pénal. Il vise l’obligation légale de signaler ces faits dès qu’ils sont connus, sous peine de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13199 réprime le délit de non-dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles commis à l’encontre d’une personne vulnérable, tel que défini par l’article 434-3 du Code pénal. Cette infraction impose à toute personne ayant connaissance de tels agissements de les signaler sans délai aux autorités compétentes, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L’obligation concerne notamment les professionnels en contact avec des mineurs ou des personnes en situation de vulnérabilité, mais s’étend également à tout témoin. Le Code pénal encadre cette obligation afin de protéger les victimes les plus exposées, sans prévoir de peine spécifique dans le texte principal, mais en renvoyant aux dispositions générales des articles 434-44 et 131-30 pour les modalités de répression.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.