Natinf 20020
Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'état sanitaire des denrees
Que signifie le Natinf 20020 ?
Le Natinf 20020 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’emploi, par un établissement de production, transformation ou distribution de denrées animales ou d’origine animale, de conditionnements ou emballages susceptibles d’altérer l’état sanitaire de ces denrées. L’infraction est caractérisée par l’utilisation de matériaux non conformes aux exigences sanitaires prévues par la réglementation, sans nécessité de prouver un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20020 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 237-2 (I, 8°), R. 231-4 et R. 231-13 (I, 3°) du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’annexe II, chapitre X du règlement CE n°853/2004. Cette infraction sanctionne les établissements manipulant des denrées animales ou d’origine animale qui utilisent des conditionnements ou emballages pouvant compromettre leur salubrité. La réglementation impose des normes strictes pour éviter toute contamination ou altération, et l’infraction est constituée dès lors que les matériaux employés ne respectent pas ces exigences, indépendamment de la survenance d’un préjudice. Les peines encourues relèvent du régime des contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-16 (5°) du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20020
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.