Natinf 20020

Contravention de 5ème classe

Emploi par etablissement de production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale de conditionnement ou emballage susceptible d'alterer l'etat sanitaire des denrees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

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Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour l'utilisation d'emballages altérant la salubrité des denrées animales. Réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 20020	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

19/11/2025 à 12:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ème classe pour l'utilisation d'emballages altérant la salubrité des denrées animales. Réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.237-2 §I 8°, ART.R.233-4,ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.R.237-2 §I 8°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.

Version du 28/07/2025

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