Natinf 20005
Non declaration d'un etablissement d'entreposage de denrees animales ou d'origine animale
Que signifie le Natinf 20005 ?
Le Natinf 20005 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration d’un établissement destiné à l’entreposage de denrées animales ou d’origine animale. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 I 3°, R.233-4 et R.231-14 alinéa 2 du code rural, concerne les exploitants soumis à l’obligation de déclaration préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20005 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration d’un établissement d’entreposage de denrées animales ou d’origine animale. Cette obligation, encadrée par les articles R.237-2 I 3°, R.233-4 et R.231-14 alinéa 2 du code rural, s’impose aux professionnels manipulant ces produits afin d’assurer leur traçabilité et la sécurité sanitaire. L’article R.237-8 du même code, combiné à l’article 131-16 5° du code pénal, prévoit une amende pouvant atteindre 1 500 euros pour ce manquement, montant doublé en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20005
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.