Natinf 13181
Infraction a un arrete reglementaire pris pour prevenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement
Que signifie le Natinf 13181 ?
Le Natinf 13181 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à l'infraction à un arrêté réglementaire pris pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement, prévue par les articles R.428-5 2°, R.424-1 et L.424-1 du code de l'environnement. Elle réprime le non-respect des mesures locales de protection et de gestion cynégétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13181 réprime le manquement à un arrêté réglementaire adopté en application des articles R.424-1 et L.424-1 du code de l'environnement, dont l'objectif est de prévenir la destruction du gibier et d'encourager son repeuplement. Ces arrêtés, pris par les autorités compétentes (préfets ou maires), imposent des mesures locales telles que des périodes de chasse interdites, des quotas ou des modalités spécifiques de prélèvement. L'infraction, constituée dès lors que ces prescriptions ne sont pas respectées, est une contravention de 5ᵉ classe punie d'une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points. Les articles R.428-5 et suivants du code de l'environnement encadrent cette répression, tandis que l'article L.173-7 du même code en précise les modalités de poursuite.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13181
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.