Natinf 12773
Fraude eludant la participation financiere a la formation professionnelle
Que signifie le Natinf 12773 ?
Le Natinf 12773 correspond au délit de fraude éludant la participation financière à la formation professionnelle, prévu par les articles L.6355-24 1°, L.6331-1 et suivants du Code du travail. Il vise les manquements aux obligations de contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, notamment par dissimulation ou minoration des bases de calcul.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12773 réprime le délit de fraude à la participation financière à la formation professionnelle, défini aux articles L.6355-24 1° et L.6331-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction concerne les employeurs qui éludent tout ou partie de leur obligation légale de contribuer au financement de la formation professionnelle continue, par exemple en sous-déclarant leur masse salariale ou en omettant de verser les contributions dues. Les articles L.6331-3, L.6331-5 et L.6331-6 précisent les modalités de calcul et les seuils de contribution applicables selon la taille de l’entreprise, tandis que l’article L.6355-24 du Code du travail sanctionne ces manquements. Les peines encourues, fixées par l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues par le droit du travail.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.