Natinf 12795
Fraude pour l'obtention d'allocation de maintien ou sauvegarde de l'emploi
Que signifie le Natinf 12795 ?
Le Natinf 12795 vise le délit de fraude pour l'obtention d'une allocation de maintien ou de sauvegarde de l'emploi, prévu par les articles L.5124-1, L.5122-1 et L.5123-2 du Code du travail. Il réprime les manœuvres frauduleuses destinées à percevoir indûment ces allocations, notamment par des déclarations mensongères ou des dissimulations de situation réelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12795 correspond à l'infraction de fraude pour l'obtention d'une allocation de maintien ou de sauvegarde de l'emploi, définie comme un délit par le Code du travail. Cette infraction, encadrée par les articles L.5124-1, L.5122-1 et L.5123-2 du Code du travail, sanctionne les actes frauduleux visant à obtenir ces allocations, tels que la présentation de fausses informations ou la dissimulation de changements de situation professionnelle. L'article 441-6 du Code pénal, relatif aux faux et usages de faux, peut également s'appliquer lorsque la fraude implique des documents falsifiés. Cette infraction porte atteinte aux dispositifs publics de soutien à l'emploi, conçus pour accompagner les salariés et entreprises en difficulté.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.