Natinfs pour : Code pénal

Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique

Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie de mort

Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, par depositaire de l'information

Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme

Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte a l'integrite physique ou psychique

Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie de mort

Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information

Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique

Refus du benefice d'un droit par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique

Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique

Entrave a l'exercice d'activite economique par charge de mission de service public a raison de l'apparence physique

Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france

Distribution de produits et equipements de construction a destination de professionnels sans organiser la reprise des dechets issus de ces produits et equipements

Perception par une personne d'une contrepartie financiere pour l'utilisation a des fins de travaux d'amenagement, de rehabilitation ou de construction de dechets receptionnes sur son terrain

Transfert de dechets sans document de notification

Non delivrance du bordereau de depot de dechets de batiment ou de jardinage par le responsable de l'installation de collecte

Non conservation par une entreprise de travaux de batiment ou de jardinage du bordereau de depot des dechets issus de ces chantiers

Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Transport sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union

Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee

Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee