Natinf 33450
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie de mort
Que signifie le Natinf 33450 ?
Le Natinf 33450 vise le délit de révélation ou divulgation d'informations permettant d'identifier un membre d'une unité des forces spéciales, lorsque ce comportement entraîne la mort de la personne concernée. Prévu par les articles 413-13 alinéa 3 et 413-14 du Code pénal, il réprime une atteinte grave à la sécurité des agents protégés et à la défense nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33450 correspond au délit de révélation ou divulgation d'informations permettant l'identification d'un membre d'une unité des forces spéciales, lorsque cette divulgation provoque la mort de l'agent. Cette infraction, prévue aux articles 413-13 alinéa 3 et 413-14 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des atteintes aux secrets de la défense nationale et à la protection des forces armées. Elle sanctionne spécifiquement les actes mettant en danger la vie des membres des unités spéciales, dont l'anonymat est essentiel à l'exécution de leurs missions. Les éléments constitutifs incluent la divulgation d'informations identifiantes, la qualité de membre des forces spéciales de la victime et le lien de causalité entre la divulgation et le décès. Les peines encourues, fixées par les articles 413-14 alinéa 2 et 414-5 du Code pénal, reflètent la gravité de l'atteinte portée à la sécurité des agents et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.