Natinf 33498
Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Que signifie le Natinf 33498 ?
Le Natinf 33498 correspond à un délit réprimant la détention, dans une zone protégée, d’organismes de quarantaine soumis à réglementation. Il vise spécifiquement les espèces dont la présence est susceptible de compromettre la santé des végétaux ou l’équilibre phytosanitaire, en violation des dispositions du Code rural et des règlements européens applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33498 désigne le délit de détention illicite d’organismes de quarantaine au sein d’une zone protégée, tel que défini par les articles L.251-20 I 2°, L.251-3 2° du Code rural et les règlements UE n°2016/2031 et n°2019/2072. Cette infraction concerne la possession non autorisée d’espèces végétales, de parasites ou d’agents pathogènes classés comme organismes de quarantaine, dont l’introduction ou la dissémination est interdite en raison des risques qu’ils présentent pour la santé des végétaux, la biodiversité ou les filières agricoles. Les textes encadrant cette infraction imposent des mesures strictes de contrôle et de traçabilité, notamment dans les zones désignées comme protégées pour prévenir toute propagation. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.251-20 I, III et IV du Code rural, ainsi que par l’article 131-21 du Code pénal.
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