Natinf 33498
Detention dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Que signifie le Natinf 33498 ?
Le Natinf 33498 désigne Délit de détention illégale d'organismes de quarantaine dans une zone protégée en France. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne la possession non autorisée d'espèces réglementées pouvant menacer la santé végétale ou l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description
Le Natinf 33498 désigne Délit de détention illégale d'organismes de quarantaine dans une zone protégée en France. Cette infraction, prévue par le Code rural, sanctionne la possession non autorisée d'espèces réglementées pouvant menacer la santé végétale ou l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Version du 01/05/2026
Signaler une erreur
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus