Natinfs pour : Code pénal

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission des paroles d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte a l'intimite de la vie privee par fixation, enregistrement ou transmission de l'image d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte au secret ou suppression d'une correspondance adressee a une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Atteinte au secret des correspondances emises par voie electronique par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Usurpation de l'identite d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite ou usage de donnees permettant de l'identifier

Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme

Prelevement en surnombre d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative - chasse

Capture d'un specimen d'une espece soumise a gestion adaptative sans enregistrement conforme dans le carnet ou l'application mobile de prelevement - chasse

Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c

Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localite avec des armes ou a force ouverte

Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires

Crime de guerre : deplacement force de la population civile dans un conflit arme non international

Instigation a commettre un viol non suivie d'effet

Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes

Corruption active : proposition d'avantage a l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de cette course

Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course

Instigation a commettre une agression sexuelle non suivie d'effet

Instigation a commettre une torture ou un acte de barbarie, non suivie d'effet

Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes

Intervention ayant pour but un clonage reproductif humain commise en bande organisee