Natinf 33682
Mise en oeuvre, en bande organisee, de pratique eugenique tendant a l'organisation de la selection des personnes
Que signifie le Natinf 33682 ?
Le Natinf 33682 désigne le crime de mise en œuvre, en bande organisée, de pratiques eugéniques visant à organiser la sélection des personnes est puni par le Code pénal français. Cette infraction grave, prévue aux articles 214-1 et 214-3 du Code pénal, sanctionne les actes eugéniques commis de manière organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33682 désigne le crime de mise en œuvre, en bande organisée, de pratiques eugéniques visant à organiser la sélection des personnes est puni par le Code pénal français. Cette infraction grave, prévue aux articles 214-1 et 214-3 du Code pénal, sanctionne les actes eugéniques commis de manière organisée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.