Natinf 33620
Crime de guerre : pillage d'une ville ou d'une localite avec des armes ou a force ouverte
Que signifie le Natinf 33620 ?
Le Natinf 33620 correspond au crime de guerre réprimant le pillage d'une ville ou d'une localité commis avec des armes ou à force ouverte, prévu par les articles 461-15 et 461-1 du Code pénal. Cette infraction vise les actes de spoliation systématique dans un contexte de conflit armé, caractérisés par l'usage de la violence ou de la contrainte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33620 désigne le crime de guerre de pillage d'une ville ou d'une localité, une infraction grave définie aux articles 461-15 et 461-1 du Code pénal. Ce crime se caractérise par l'appropriation illicite de biens, réalisée avec des armes ou par la force ouverte, dans le cadre d'un conflit armé. Les éléments constitutifs incluent l'intention de spolier, l'usage de la violence ou de la menace, et le contexte de guerre, distinguant ce pillage des vols ou dégradations ordinaires. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 du Code pénal précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en organisent les peines accessoires, sans préjudice des sanctions principales encourues pour crime de guerre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.