Natinf 33656
Realisation en bande organisee d'operation de jeux d'argent et de hasard prohibes
Que signifie le Natinf 33656 ?
Le Natinf 33656 vise un délit prévu par les articles L.324-1 et L.320-1 du Code de la sécurité intérieure, consistant en la réalisation, en bande organisée au sens de l’article 132-71 du Code pénal, d’opérations de jeux d’argent et de hasard prohibés. Il s’applique aux auteurs agissant de manière concertée et structurée pour organiser ou exploiter ces activités illicites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33656 correspond au délit de réalisation en bande organisée d’opérations de jeux d’argent et de hasard prohibés, réprimé par les articles L.324-1 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction suppose une organisation structurée et concertée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, visant à exploiter ou à faciliter des jeux illégaux. Les éléments constitutifs incluent la participation à une bande organisée, l’exploitation ou l’organisation de jeux prohibés, ainsi que l’intention frauduleuse des auteurs. Les peines encourues, prévues par l’article L.324-13 du Code de la sécurité intérieure et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent être aggravées en raison de la circonstance de bande organisée.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.