Natinf 33621
Crime de guerre : lancement d'une attaque deliberee contre un batiment, monument ou lieu de rassemblement non utilise a des fins militaires
Que signifie le Natinf 33621 ?
Le Natinf 33621 vise le crime de guerre consistant à lancer délibérément une attaque contre un bâtiment, un monument historique ou un lieu de rassemblement civil non utilisé à des fins militaires. Qualifié de crime par le Code pénal, il est réprimé aux articles 461-13 et 461-1, dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33621 correspond au crime de guerre défini par les articles 461-13 et 461-1 du Code pénal français, qui réprime le lancement délibéré d’une attaque contre des biens civils protégés, tels que des bâtiments, monuments historiques ou lieux de rassemblement non utilisés à des fins militaires. Cette infraction, constitutive d’une violation grave du droit international humanitaire, engage la responsabilité pénale de son auteur en tant que crime, conformément aux dispositions du Code pénal. Les articles 462-2, 462-3 et 462-6 précisent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 du même code encadrent les peines complémentaires applicables. Ce crime s’inscrit dans le cadre des infractions relevant de la compétence universelle, soulignant sa gravité et son caractère imprescriptible.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.