Natinfs pour : Code pénal

Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee

Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Transport sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union

Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction

Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers n'ayant pas ete presentes a un controle officiel

Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel

Terrorisme : soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement

Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee

Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour

Vol de materiel destine aux soins de premiers secours

Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours

Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours

Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique

Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique

Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive

Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive

Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule

Importation en contrebande et en bande organisee de marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne

Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite : degradation des conditions de vie alterant la sante et conduisant au suicide ou a sa tentative

Atteinte a l'intimite de la vie privee par captation, enregistrement ou transmission de la localisation d'une personne