Natinf 33499
Transport dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Que signifie le Natinf 33499 ?
Le Natinf 33499 correspond au délit de transport, dans une zone protégée, d’un organisme de quarantaine visé par la réglementation phytosanitaire. Il vise toute personne introduisant ou déplaçant un agent pathogène, un ravageur ou une plante réglementée au sein d’un périmètre délimité pour prévenir les risques sanitaires, sans nécessité de preuve d’un dommage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33499 réprime le transport d’organismes de quarantaine dans une zone protégée, infraction prévue par l’article L.251-20 I 2° du Code rural et de la pêche maritime ainsi que par les règlements européens n°2016/2031 et n°2019/2072. Ce délit concerne l’introduction ou le déplacement, au sein d’un territoire délimité pour des motifs phytosanitaires, d’agents pathogènes, de ravageurs ou de végétaux listés comme organismes de quarantaine. La qualification pénale ne suppose ni la survenance d’un dommage ni l’intention frauduleuse, mais simplement la méconnaissance des restrictions applicables dans la zone concernée. Les articles L.251-20 III et IV du Code rural encadrent les sanctions, tandis que l’article 131-21 du Code pénal précise les modalités d’application des peines complémentaires.
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