Natinf 33561
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisee, suivi de liberation avant le 7ème jour
Que signifie le Natinf 33561 ?
Le Natinf 33561 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes commis en bande organisée, lorsque les victimes sont libérées avant le septième jour. Cette infraction, prévue aux articles 224-1, 224-3 et 224-5-2 du Code pénal, implique une organisation structurée et une pluralité de victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33561 correspond à l'infraction d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes, commise dans le cadre d'une bande organisée et suivie d'une libération avant le septième jour. Cette qualification, prévue par les articles 224-1, 224-3 et 224-5-2 du Code pénal, suppose une action collective et coordonnée, ainsi qu'une privation de liberté illégale touchant au moins deux victimes. L'élément distinctif réside dans la libération anticipée, qui différencie ce délit d'autres formes plus graves de séquestration. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité des faits en raison de la préméditation et de la répartition des rôles entre les auteurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.