Natinf 33521
Terrorisme : soustraction a l'arrestation ou aux recherches d'auteur ou complice d'acte de terrorisme puni d'au moins 10 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 33521 ?
Le Natinf 33521 correspond à un délit réprimant la soustraction à l'arrestation ou aux recherches d'une personne auteur ou complice d'un acte de terrorisme puni d'au moins dix ans d'emprisonnement. Prévu par les articles 421-1 3° et 434-6 du Code pénal, il vise toute action entravant l'action des autorités dans ce cadre spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33521 désigne une infraction pénale liée au terrorisme, consistant à soustraire à l'arrestation ou aux investigations une personne identifiée comme auteur ou complice d'un acte terroriste passible d'une peine minimale de dix ans d'emprisonnement. Cette infraction, prévue par les articles 421-1 3° et 434-6 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des mesures renforcées de lutte contre le terrorisme. Elle réprime tout comportement visant à entraver l'action des forces de l'ordre ou de la justice dans la localisation, l'interpellation ou la poursuite de ces individus. Les articles 421-3, 434-6 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de répression, soulignant la gravité de ces actes qui compromettent la sécurité publique et l'efficacité des enquêtes antiterroristes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.