Natinf 33551
Abstention volontaire par personne morale des mesures destinees a combattre un sinistre dangereux pour les personnes
Que signifie le Natinf 33551 ?
Le Natinf 33551 vise un délit prévu aux articles 223-7-1 et 223-7 du Code pénal, consistant pour une personne morale à s’abstenir volontairement de prendre les mesures nécessaires pour combattre un sinistre présentant un danger pour les personnes. L’infraction suppose une omission délibérée dans un contexte de risque avéré, engageant la responsabilité pénale de l’entité concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33551 correspond au délit d’abstention volontaire par une personne morale des mesures destinées à combattre un sinistre dangereux pour les personnes, réprimé par les articles 223-7-1 et 223-7 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par l’omission délibérée d’une entité, qu’elle soit publique ou privée, de mettre en œuvre les actions requises pour prévenir ou limiter les conséquences d’un sinistre (incendie, explosion, inondation, etc.) susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique des individus. L’article 121-2 du Code pénal précise que les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce type d’infraction, sous réserve des conditions légales. Les peines encourues incluent notamment des amendes, dont le montant peut être multiplié par cinq pour les personnes morales, ainsi que des sanctions complémentaires telles que l’interdiction d’exercer certaines activités ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.