Natinf 33503
Importation sur le territoire metropolitain de vegetaux, produits vegetaux ou objets de pays tiers malgre interdiction
Que signifie le Natinf 33503 ?
Le Natinf 33503 vise un délit prévu à l’article L.251-20 I 4° du code rural, réprimant l’importation en France métropolitaine de végétaux, produits végétaux ou objets en provenance de pays tiers malgré une interdiction réglementaire. L’infraction suppose la méconnaissance des restrictions fixées par les règlements européens en matière de protection phytosanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33503 correspond au délit d’importation illicite sur le territoire métropolitain de végétaux, produits végétaux ou objets en provenance de pays tiers, en violation des interdictions édictées par la réglementation phytosanitaire. Cette infraction, prévue à l’article L.251-20 I 4° du code rural, s’inscrit dans le cadre des mesures de protection contre l’introduction d’organismes nuisibles aux végétaux, encadrées par plusieurs règlements européens, notamment les règlements (UE) 2016/2031 et 2017/625. Les éléments constitutifs incluent l’introduction effective des produits interdits, la provenance de pays tiers et la connaissance, ou du moins l’ignorance inexcusable, des restrictions applicables. Les sanctions pénales, fixées aux articles L.251-20 III et IV du code rural ainsi qu’à l’article 131-21 du code pénal, peuvent être aggravées en fonction de la gravité des risques phytosanitaires encourus.
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