Natinf 33588
DélitRecel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de bien issu d'un travail dissimulé organisé en bande constitue un délit en France. Prévu par le Code pénal et le Code du travail, il implique la détention ou la dissimulation de biens provenant d'une fraude collective au travail non déclaré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33588
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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