Natinf 33588
Recel de bien provenant de l'execution en bande organisee d'un travail dissimule
Que signifie le Natinf 33588 ?
Le Natinf 33588 correspond au délit de recel de bien provenant de l'exécution en bande organisée d'un travail dissimulé. Il vise la détention, la transmission ou la dissimulation d'un bien issu d'une fraude collective au travail non déclaré, prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal et les articles L.8221-1 et suivants du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33588 réprime le recel de biens issus d'un travail dissimulé commis en bande organisée, une infraction prévue par les articles 321-1 et suivants du Code pénal ainsi que par les articles L.8221-1 et suivants du Code du travail. Ce délit suppose la connaissance de l'origine frauduleuse des biens, obtenus via une activité non déclarée exercée de manière collective et coordonnée. L'infraction se caractérise par la détention, la transmission ou la dissimulation de ces biens, sans qu'il soit nécessaire de prouver une participation directe à l'activité illicite initiale. Les dispositions du Code pénal et du Code du travail encadrent strictement cette qualification, notamment en lien avec les infractions de travail dissimulé aggravé par l'organisation en bande.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.