Natinf 33500
Introduction sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33500 ?
Le Natinf 33500 correspond au délit d'introduction sur le territoire métropolitain d'un organisme nuisible provisoirement considéré comme organisme de quarantaine de l'Union, visé par les articles L.251-20 I 3°, L.251-3 4° et 5°, et D.251-3 du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/2031. Il réprime l'importation non autorisée d'espèces susceptibles de menacer la santé végétale ou la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33500 désigne l'infraction d'introduction illicite sur le territoire métropolitain d'organismes nuisibles temporairement classés comme organismes de quarantaine au sein de l'Union européenne. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.251-20 I 3°, L.251-3 4° et 5°, et D.251-3 du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux. Elle vise à prévenir l'entrée et la propagation d'espèces exotiques susceptibles de porter atteinte à la santé des végétaux, aux écosystèmes ou à l'agriculture. Les sanctions applicables sont prévues par les articles L.251-20 et suivants du code rural, ainsi que par l'article 131-21 du code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter