Natinf 33596
Importation en bande organisee sans declaration en douane applicable a une marchandise non prohibee - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
Que signifie le Natinf 33596 ?
Le Natinf 33596 vise un délit douanier de première classe réprimant l’importation en bande organisée de marchandises non prohibées sans déclaration en douane, lorsqu’elle porte atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l’Union européenne. L’infraction suppose une action concertée et une volonté de fraude aux recettes douanières, prévue aux articles 414-2 alinéa 1 et 423 du code des douanes ainsi qu’à l’article 132-71 du code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33596 correspond à l’infraction d’importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise non prohibée, constitutive d’une atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l’Union européenne. Ce délit douanier de première classe, défini aux articles 414-2 alinéa 1 et 423 du code des douanes ainsi qu’à l’article 132-71 du code pénal, implique une action collective et planifiée visant à éluder les droits et taxes dus à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier. L’élément intentionnel est central, nécessitant la preuve d’une volonté délibérée de frauder les recettes de l’Union. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 414-2 alinéas 3 et 4, 435, 436, 438 et 432-bis du code des douanes, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, en fonction de la gravité des faits et des circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.