Natinf 33564
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours
Que signifie le Natinf 33564 ?
Le Natinf 33564 vise le délit de destruction, dégradation ou détérioration de matériel spécifiquement destiné aux soins de premiers secours, prévu par les articles 322-3 9° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction réprime l’atteinte aux moyens matériels essentiels à la prise en charge des urgences médicales, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au mobile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33564 correspond au délit de destruction de matériel destiné aux soins de premiers secours, défini aux articles 322-3 9° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la dégradation, la détérioration ou la destruction de tout équipement affecté à la délivrance de soins d’urgence, qu’il s’agisse de dispositifs médicaux, de trousses de secours ou d’autres matériels similaires. L’élément matériel suppose un acte positif portant atteinte à l’intégrité du matériel, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de commettre cet acte en connaissance de la destination spécifique du bien. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal encadrent cette répression, soulignant l’importance de protéger les moyens matériels indispensables à la sécurité sanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.