Natinf 33522
Terrorisme : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 33522 ?
Le Natinf 33522 correspond à un crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 1°, 224-5-2 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire commis en bande organisée, dans un contexte terroriste, aggravé par la circonstance de bande organisée prévue à l’article 132-71 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33522 réprime un crime terroriste consistant en l’arrestation, l’enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d’une personne, commis en bande organisée. Cette infraction, définie aux articles 421-1 1°, 224-5-2 alinéa 1 et 224-1 alinéa 1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et se distingue par son caractère organisé, conformément à l’article 132-71. Les dispositions répressives, notamment les articles 421-3 alinéa 1 1°, 224-5-2 1° et 224-9, prévoient des peines particulièrement sévères pour ces actes, en raison de leur gravité et de leur impact sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.