Natinf 33565
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 33565 ?
Le Natinf 33565 correspond au délit de dégradation ou détérioration de matériel destiné aux soins de premiers secours lors d'une manifestation sur la voie publique, prévu par les articles 322-3 9° et 322-1 du Code pénal. Il vise tout acte portant atteinte à l'intégrité de ce matériel, essentiel à la sécurité des participants et des secours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33565 réprime la dégradation ou la détérioration de matériel spécifiquement destiné aux soins de premiers secours dans le cadre d'une manifestation se déroulant sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit par les articles 322-3 9° et 322-1 du Code pénal, sanctionne les actes compromettant l'efficacité des dispositifs médicaux d'urgence, tels que les trousses de secours, défibrillateurs ou postes de soins mobiles. L'élément matériel suppose une altération, une destruction ou une mise hors d'usage du matériel, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de porter atteinte à un équipement dédié à la protection des personnes. Les circonstances aggravantes, notamment en cas de manifestation, renforcent la portée de cette incrimination, soulignant l'importance de préserver les moyens de secours dans un contexte souvent tendu.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.