Natinf 33506
Exercice a titre professionnel d'une activite liee aux vegetaux, produits vegetaux et autres objets sans inscription et declaration au registre officiel
Que signifie le Natinf 33506 ?
Le Natinf 33506 correspond à un délit réprimant l'exercice à titre professionnel d'une activité liée aux végétaux, produits végétaux ou autres objets sans inscription ni déclaration préalable au registre officiel prévu par le Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation réglementaire, en application des articles L.251-20 du Code rural et du règlement UE 2016/2031.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33506 désigne l'infraction consistant à exercer, à titre professionnel, une activité en lien avec les végétaux, produits végétaux ou objets assimilés sans s'être préalablement inscrit ni avoir déclaré cette activité au registre officiel compétent. Prévu par l'article L.251-20, II, 2° du Code rural et de la pêche maritime, ainsi que par les articles 2, 9°, 65 et 66 du règlement (UE) 2016/2031, ce délit s'inscrit dans le cadre du contrôle sanitaire et phytosanitaire des échanges de végétaux au sein de l'Union européenne. L'obligation d'inscription et de déclaration vise à garantir la traçabilité des activités professionnelles exposant à des risques phytosanitaires, notamment la propagation d'organismes nuisibles. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.251-20, II à IV du Code rural et l'article 131-21 du Code pénal, peuvent inclure des amendes, sans préjudice d'éventuelles mesures complémentaires.
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