Natinf 33501
Detention sur le territoire metropolitain d'organisme nuisible provisoirement considere comme organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33501 ?
Le Natinf 33501 correspond au délit de détention, sur le territoire métropolitain, d’un organisme provisoirement considéré comme organisme de quarantaine de l’Union, au sens des articles L.251-20 I 3°, L.251-3 4° et 5°, et D.251-3 du code rural, ainsi que du règlement UE 2016/2031. Il vise toute personne détenant un tel organisme sans autorisation ou en méconnaissance des mesures de quarantaine applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33501 réprime la détention illicite d’organismes nuisibles provisoirement classés comme organismes de quarantaine de l’Union sur le territoire métropolitain. Cette infraction, prévue par les articles L.251-20 I 3°, L.251-3 4° et 5°, et D.251-3 du code rural, ainsi que par les articles 29 et 30 du règlement UE 2016/2031, concerne tout détenteur d’un organisme susceptible de présenter un risque phytosanitaire majeur pour les végétaux ou produits végétaux. Les textes encadrent strictement la circulation et la détention de ces organismes, soumis à des mesures de quarantaine pour prévenir leur propagation. La qualification de délit s’applique dès lors que la détention est réalisée en violation des prescriptions légales ou réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les sanctions, fixées par l’article L.251-20 du code rural et l’article 131-21 du code pénal, visent à garantir le respect des normes de protection phytosanitaire au niveau européen.
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