Natinf 33563
Degradation ou deterioration de materiel destine aux soins de premiers secours
Que signifie le Natinf 33563 ?
Le Natinf 33563 correspond au délit de dégradation ou détérioration de matériel destiné aux soins de premiers secours, prévu par les articles 322-3 9° et 322-1 du Code pénal. Il vise tout acte portant atteinte à l’intégrité d’équipements essentiels à la prise en charge des urgences, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou au contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33563 réprime la dégradation ou la détérioration de matériel spécifiquement destiné aux soins de premiers secours, une infraction qualifiée de délit par les articles 322-3 9° et 322-1 du Code pénal. Cette disposition vise à garantir la disponibilité et l’efficacité des équipements indispensables à la réponse médicale d’urgence, qu’il s’agisse de défibrillateurs, de trousses de secours ou d’autres dispositifs similaires. L’infraction est caractérisée dès lors qu’un acte volontaire altère ou rend inutilisable ce matériel, indépendamment du préjudice effectif causé. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l’article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.