Natinf 33622
Crime de guerre : deplacement force de la population civile dans un conflit arme non international
Que signifie le Natinf 33622 ?
Le Natinf 33622 correspond au crime de guerre consistant à procéder au déplacement forcé de la population civile dans le cadre d’un conflit armé non international. Qualifié de crime par le Code pénal, il vise les auteurs, qu’ils agissent individuellement ou sous couvert d’une autorité, en violation du droit international humanitaire. Les articles 461-30 et 461-1 du Code pénal en définissent les éléments constitutifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33622 réprime le crime de guerre de déplacement forcé de la population civile lors d’un conflit armé non international, une infraction grave au droit international humanitaire. Prévu par les articles 461-30 et 461-1 du Code pénal, ce crime suppose un acte intentionnel de déplacement, ordonné ou exécuté par une partie au conflit, en l’absence de nécessité militaire impérieuse ou de motifs de sécurité légitimes. Les dispositions des articles 462-2, 462-3 et 462-6 du même code encadrent les modalités de poursuite et de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient les peines complémentaires applicables. Ce crime, qui porte atteinte aux principes fondamentaux de protection des civils en temps de guerre, s’inscrit dans le cadre des violations graves du droit des conflits armés non internationaux.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.