Natinf 33662
Corruption passive : sollicitation, acceptation d'avantage par l'acteur d'une course hippique donnant lieu a paris afin de modifier le deroulement normal et equitable de la course
Que signifie le Natinf 33662 ?
Le Natinf 33662 correspond au délit de corruption passive dans le domaine des courses hippiques, prévu à l’article 445-2-1 du Code pénal. Il vise l’acteur d’une course (jockey, driver) qui sollicite ou accepte un avantage en vue d’altérer le déroulement normal et équitable de la compétition, faussant ainsi les conditions des paris.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33662 réprime la corruption passive spécifique aux courses hippiques, définie par l’article 445-2-1 du Code pénal. Cette infraction concerne les acteurs directs d’une course, tels que les jockeys ou drivers, qui sollicitent ou acceptent un avantage, financier ou autre, en échange d’une modification du résultat ou du déroulement équitable de la compétition. L’objectif est de garantir l’intégrité des paris et la loyauté des épreuves. Les articles 445-3, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.