Natinf 33613 - Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de recherche interventionnelle par une personne morale sur une personne sans consentement valide est sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles L.1128-1 et suivants, expose à des peines d'amende et à des sanctions pour l'entité responsable.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 33613	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

08/12/2025 à 16:02

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de recherche interventionnelle par une personne morale sur une personne sans consentement valide est sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles L.1128-1 et suivants, expose à des peines d'amende et à des sanctions pour l'entité responsable.

Robot

28/07/2025 à 13:14

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.1127-1, ART.L.1122-1-1, ART.L.1121-1 C.SANTE.PUB. ART.121-2, ART.223-8, ART.223-9 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.L.1128-1, ART.L.1122-1-1 AL.1, AL.2, ART.L.1121-1 1°, 2° C.SANTE.PUB. ART.121-2, ART.223-8, ART.223-9 C.PENAL.