Natinf 33613
Recherche interventionnelle par personne morale sur une personne sans son consentement conforme
Que signifie le Natinf 33613 ?
Le Natinf 33613 désigne le délit de recherche interventionnelle par une personne morale sur une personne sans consentement valide est sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles L.1128-1 et suivants, expose à des peines d'amende et à des sanctions pour l'entité responsable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33613 désigne le délit de recherche interventionnelle par une personne morale sur une personne sans consentement valide est sanctionné par le Code de la santé publique et le Code pénal. Cette infraction, prévue aux articles L.1128-1 et suivants, expose à des peines d'amende et à des sanctions pour l'entité responsable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.