Natinf 33619
Detention d'un depot d'armes ou de munitions de categorie c
Que signifie le Natinf 33619 ?
Le Natinf 33619 vise le délit de détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C, défini par les articles L.317-7 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il réprime le fait de détenir, sans autorisation, un stock organisé d'armes ou de munitions relevant de cette catégorie, caractérisant un risque pour l'ordre public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33619 correspond au délit de détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C, prévu par les articles L.317-7, L.311-2 et R.311-1 à R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction sanctionne la détention, sans autorisation légale, d'un ensemble structuré d'armes ou de munitions classées en catégorie C, dont la réglementation encadre strictement la possession et le stockage pour des raisons de sécurité publique. Les éléments constitutifs incluent la présence d'un dépôt organisé, c'est-à-dire un lieu de stockage ou d'entreposage destiné à regrouper ces matériels, ainsi que l'absence de titre valable justifiant leur détention. Les peines encourues, fixées par les articles L.317-7 et L.317-12 du même code, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, ces sanctions visant à dissuader les détentions illicites susceptibles de favoriser des usages dangereux ou des trafics.
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