Natinf 33464
Aide par personne morale a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france
Que signifie le Natinf 33464 ?
Le Natinf 33464 vise le délit d'aide, par une personne morale, à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France. Prévu aux articles L.823-7 et L.823-1 du CESEDA ainsi qu'à l'article 121-2 du Code pénal, il réprime l'implication d'entités juridiques dans des actes facilitant l'immigration clandestine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33464 correspond au délit d'aide par une personne morale à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, tel que défini par les articles L.823-7 et L.823-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales, permettant ainsi de sanctionner des entreprises ou associations impliquées dans ces faits. Cette infraction suppose une action délibérée de la part de l'entité juridique, qu'il s'agisse d'une assistance directe ou indirecte, comme le transport, l'hébergement ou toute autre forme de facilitation. Les peines encourues incluent des amendes pouvant atteindre des montants élevés, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que des sanctions complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités.
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