Natinf 33462
Entrave a l'exercice d'activite economique par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique
Que signifie le Natinf 33462 ?
Le Natinf 33466 vise le délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique, motivée par l'apparence physique de la victime. Prévu aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal, il réprime les discriminations commises par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33462 correspond au délit d'entrave à l'exercice d'une activité économique par un dépositaire de l'autorité publique en raison de l'apparence physique, défini aux articles 432-7 alinéa 1 2° et 225-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes discriminatoires commis par des agents publics, tels que des refus de prestations, des entraves à l'accès à un emploi ou à un service, ou toute autre mesure restrictive, lorsqu'ils sont fondés sur des critères physiques. L'article 432-7 du Code pénal encadre spécifiquement les abus de pouvoir ou les discriminations imputables aux personnes dépositaires de l'autorité publique, tandis que l'article 225-1 précise les critères prohibés, dont l'apparence physique fait partie. Ce délit illustre la protection juridique contre les discriminations dans le cadre professionnel ou économique, renforçant l'égalité d'accès aux droits et services.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.