Natinf 33460
Refus du benefice d'un droit par depositaire de l'autorite publique a raison de l'apparence physique
Que signifie le Natinf 33460 ?
Le Natinf 33466 vise un délit prévu par l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant le refus par un dépositaire de l’autorité publique d’accorder un droit à une personne en raison de son apparence physique. L’infraction suppose une discrimination directe ou indirecte fondée sur ce critère, sans nécessité de prouver une intention malveillante distincte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33466 correspond au délit de refus discriminatoire d’un droit par un agent public, défini à l’article 432-7 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait, pour un dépositaire de l’autorité publique, de priver une personne d’un droit – tel qu’un accès à un service, une prestation ou un avantage légal – en raison de son apparence physique, conformément à la définition des discriminations prévue par l’article 225-1 alinéa 1 du même code. L’élément matériel repose sur un acte positif ou une omission caractérisant un traitement défavorable, tandis que l’élément intentionnel peut être déduit du contexte ou des circonstances. Les articles 432-7 et 432-17 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s’inscrit dans la lutte contre les discriminations institutionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.