Natinf 33495
Detention sur le territoire metropolitain d'organisme de quarantaine de l'union
Que signifie le Natinf 33495 ?
Le Natinf 33495 correspond au délit de détention, sur le territoire métropolitain, d’un organisme de quarantaine de l’Union, c’est-à-dire une espèce réglementée susceptible de menacer la santé des végétaux. Prévu par les articles L.251-20 I 1° et L.251-3 1° du code rural, il vise toute personne physique ou morale détenant un tel organisme sans autorisation ou en violation des mesures de quarantaine applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33495 réprime la détention illicite d’organismes de quarantaine de l’Union sur le territoire métropolitain, une infraction prévue par les articles L.251-20 I 1° et L.251-3 1° du code rural et de la pêche maritime. Ces organismes, définis par le règlement (UE) 2016/2031 et ses actes délégués, incluent des espèces végétales, agents pathogènes ou ravageurs dont l’introduction ou la propagation présente un risque phytosanitaire majeur. L’infraction suppose la détention effective d’un organisme listé en annexe du règlement d’exécution (UE) 2019/2072, sans respect des conditions de quarantaine ou des mesures de contrôle imposées. Les textes applicables, notamment les articles 3 et 5 des règlements européens cités, encadrent strictement la circulation de ces organismes pour prévenir les risques pour l’agriculture et les écosystèmes. En droit français, l’article L.251-20 du code rural sanctionne ce comportement, sans préciser de peine spécifique dans le contexte fourni, mais en renvoyant aux dispositions générales du code pénal pour les modalités de répression.
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