Natinf 33453
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, suivie d'atteinte a l'integrite physique ou psychique
Que signifie le Natinf 33453 ?
Le Natinf 33453 vise un délit prévu aux articles 413-13 alinéa 2 et 413-14 du Code pénal, réprimant la révélation ou divulgation d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, lorsque cette divulgation est suivie d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique. L’infraction suppose un lien causal entre la divulgation et l’atteinte subie par l’agent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33453 correspond au délit de révélation ou divulgation d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité d’intervention spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, lorsque cette divulgation entraîne une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Prévu par les articles 413-13 alinéa 2 et 413-14 du Code pénal, ce délit protège la sécurité des agents exposés à des risques spécifiques dans l’exercice de leurs missions. L’infraction exige que la divulgation soit suivie d’une atteinte effective, établissant ainsi un lien direct entre l’acte de révélation et le préjudice subi. Les dispositions visent à prévenir les risques de représailles ou de menaces ciblant ces personnels, en sanctionnant toute mise en danger résultant de la diffusion d’informations sensibles. Les peines encourues sont précisées aux articles 413-13 alinéa 2 et 414-5 du Code pénal, renforçant la protection juridique accordée à ces agents.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.