Natinf 33497
Introduction dans une zone protegee d'organisme de quarantaine de zone protegee
Que signifie le Natinf 33497 ?
Le Natinf 33497 correspond au délit d'introduction, dans une zone protégée, d'un organisme de quarantaine visé par la réglementation phytosanitaire. Il vise toute personne qui enfreint les mesures de protection définies par le Code rural et les règlements européens, notamment en introduisant des espèces nuisibles soumises à quarantaine dans des zones délimitées pour leur préservation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33497 réprime l'introduction d'organismes de quarantaine dans une zone protégée, une infraction environnementale prévue par l'article L.251-20 du Code rural et encadrée par les règlements européens n°2016/2031 et n°2019/2072. Cette infraction concerne spécifiquement l'introduction, volontaire ou non, d'espèces végétales ou d'agents pathogènes classés comme organismes de quarantaine dans des zones géographiques délimitées pour prévenir leur propagation. Les textes applicables, notamment l'article L.251-3 du Code rural et les annexes des règlements européens, définissent les organismes concernés et les zones protégées, tandis que l'article L.251-20 du même code en précise les sanctions. Ce délit vise à protéger les écosystèmes et les cultures contre des menaces biologiques graves, en imposant des mesures strictes de contrôle et d'isolement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter