Natinf 33455
Revelation, par imprudence ou negligence, d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite d'intervention specialisee dans la lutte contre le terrorisme, par depositaire de l'information
Que signifie le Natinf 33455 ?
Le Natinf 33455 vise un délit prévu aux articles 413-13 alinéa 4 et 413-14 du Code pénal, réprimant la révélation par imprudence ou négligence d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité spécialisée dans la lutte contre le terrorisme, lorsque l’auteur est dépositaire de ces informations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33455 correspond au délit de révélation, par imprudence ou négligence, d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité d’intervention spécialisée dans la lutte contre le terrorisme. Cette infraction, encadrée par les articles 413-13 alinéa 4 et 413-14 du Code pénal, s’applique spécifiquement aux personnes dépositaires de ces informations, telles que définies par l’arrêté ministériel du 25 juin 2018. Elle vise à protéger l’anonymat des agents engagés dans des missions sensibles, en sanctionnant les divulgations non intentionnelles mais résultant d’un manquement à la vigilance requise. Les dispositions pénales associées, notamment l’article 414-5 du Code pénal, renforcent la responsabilité des détenteurs de telles données, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.