Natinf 33492
Menace de crime ou delit contre les personnes ou les biens a l'encontre de l'entourage d'un professionnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 33492 ?
Le Natinf 33492 correspond à un délit réprimant la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre de l’entourage d’un professionnel de santé, incluant les personnes vivant à son domicile, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Prévu par l’article 433-3 alinéas 2 et 4 du Code pénal, il vise spécifiquement les actes de pression ou d’intimidation dirigés vers ces proches dans ce contexte professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33492 désigne l’infraction de menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens ciblant l’entourage d’un professionnel de santé, notamment son conjoint, ses ascendants, descendants ou toute personne vivant à son domicile. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 433-3 alinéas 2 et 4 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 alinéa 1 et 433-22 du même code. Elle vise à protéger les proches des professionnels de santé contre des actes d’intimidation ou de pression, susceptibles de porter atteinte à leur sécurité ou à leur tranquillité. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-30 alinéa 1 pour les circonstances aggravantes.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.