Natinf 33493
Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes a l'encontre de l'entourage d'un personnel de sante - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 33493 ?
Le Natinf 33493 correspond à un délit prévu par l’article 433-3 du Code pénal, visant la menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes proférée à l’encontre de l’entourage d’un personnel de santé, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette infraction réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la tranquillité de ces proches dans un contexte professionnel sensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33493 réprime le délit de menace de mort ou d’atteinte aux biens présentant un danger pour les personnes, lorsqu’elle est dirigée contre l’entourage d’un professionnel de santé, tel que défini par l’article 433-3 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les proches du personnel soignant – conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile – et vise à protéger leur intégrité physique ou psychologique dans un cadre lié à l’exercice de la profession médicale ou paramédicale. Les menaces doivent être suffisamment précises et sérieuses pour caractériser l’infraction, sans nécessairement impliquer un passage à l’acte. Ce délit, puni par les articles 433-3 et 433-22 du Code pénal, s’inscrit dans un dispositif plus large de protection des acteurs du système de santé et de leur entourage face aux violences ou intimidations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.