Natinf 33449
Revelation ou divulgation d'information permettant l'identification d'un membre d'une unite des forces speciales, suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique
Que signifie le Natinf 33449 ?
Le Natinf 33449 vise un délit prévu aux articles 413-13 alinéa 2 et 413-14 du Code pénal, réprimant la révélation ou divulgation d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité des forces spéciales, lorsque ce comportement est suivi d’une atteinte à son intégrité physique ou psychique. L’infraction suppose un lien causal entre la divulgation et l’atteinte subie par l’agent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33449 correspond au délit de révélation ou divulgation d’informations permettant d’identifier un membre d’une unité des forces spéciales, lorsque cette divulgation entraîne une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Prévu par les articles 413-13 alinéa 2 et 413-14 du Code pénal, ce délit sanctionne spécifiquement les actes mettant en danger les agents des forces spéciales en raison de leur exposition particulière. L’infraction exige que la divulgation soit suivie d’une atteinte effective, établissant ainsi un lien direct entre l’acte de révélation et le préjudice subi. Les dispositions visent à protéger la confidentialité des identités des membres de ces unités, essentielle à l’efficacité de leurs missions. Les peines encourues, fixées par les articles 413-14 alinéa 2 et 414-5 du Code pénal, reflètent la gravité de l’atteinte portée à la sécurité des agents et à la capacité opérationnelle des forces spéciales.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.